RÈglement intÉrieur
de l’AÉroclub du Pays de Lapalisse
Adopté par l’Assemblée Générale du 10 mars 2007
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Application
Le présent règlement intérieur, établi dans le cadre des dispositions de l’Article 3i des statuts de l’Aéro-Club du Pays de Lapalisse est applicable à tous les membres et leur est opposable. Le règlement intérieur est communiqué à chaque membre et affiché au Club.
Les sections U.L.M et avion sont une association de bonnes volontés. Leurs membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie, la bonne entente. Chacun doit avoir à cœur d’utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition.
Chaque membre présent sur l’aérodrome doit coopérer à l’accueil des visiteurs et des candidats désirant s’inscrire comme nouveaux membres, ainsi qu’au bon fonctionnement des activités.
Conformément aux dispositions des art. L. 141-1 et suivants, du Code de l’aviation civile, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’aéronef est réglée par les dispositions du Code civil.
Il appartient aux sections avion ou U.L.M exploitantes, de mettre à la disposition des membres un ou des aéronefs en situation de vol et assurés en responsabilité civile ainsi que tous les éléments nécessaires à la préparation des vols et à l’instruction.
Il appartient aux pilotes, à qui l’exploitant confie un aéronef, d’être en règle vis-à-vis de la réglementation aéronautique, d’être assuré en responsabilité civile et de répondre aux attentes des sections avion ou U.L.M pour l’entretien courant des locaux et matériels.
Titre 2 : Le personnel
Le personnel bénévole des sections avion et U.L.M comprennent :
- l’ (ou les) instructeur(s),
- le chargé d’exploitation
Les personnels bénévoles sont remboursés, sur justificatif, selon les barèmes de la fonction publique des frais de déplacement et de mission qu’ils engagent après délivrance d’un ordre de mission établi par le Président.
Les instructeurs ont en charge le suivi de l’entraînement des pilotes et de la formation. La pédagogie mise en œuvre est de leur compétence exclusive, mais doit se conformer aux exigences de la DGAC.
Ils fixent les consignes techniques d’utilisation des aéronefs et sont fondés à prendre toute mesure temporaire d’utilisation des aéronefs : restriction, interdiction de vol, etc…
Cependant, les pouvoirs qui sont ainsi conférés aux instructeurs n’ont pas pour autant pour effet de les obliger à apprécier l’opportunité de chacun des vols effectués par les pilotes, ceux-ci restant maîtres de leur décision de prendre ou non l’air et devenant, dès le moment où leur a été confié un aéronef, seuls gardiens de celui-ci.
Ils rendent compte immédiatement et par écrit au Président ou à l’un des membres du Bureau des incidents ou accidents intervenant sur un aéronef, avec un élève ou avec un pilote.
Les instructeurs sont responsables du maintien en état de validité de leurs titres aéronautiques.
Article 6 :
Chargé d’exploitation
Il suit le fonctionnement de sa section et en réfère au bureau de l’aéroclub.
Titre 3 : Atelier de maintenance
Il existe au sein de la section U.L.M, un atelier de maintenance placée sous la responsabilité technique du mécanicien de l’Aéro-Club.
L’atelier est réservé aux seuls appareils ULM de l’Aéro-Club et de ses membres actifs.
1) Emplacement
Un emplacement réservé spécialement à l’atelier est matérialisé au sol dans le hangar. Cet emplacement doit rester libre en permanence.
2) Matériel
Le matériel (outils, fluides, carburants, etc.…) sont la propriété l’aéroclub. Ils sont entreposés dans un local spécifique fermé et placés sous l’entière responsabilité des membres chargé d’exploitation.
3) Fonctionnement
Toutes les interventions réalisées par l’atelier doivent être exécutées conformément aux règles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces documents permettent, dans une démarche de qualité, d’assurer la traçabilité complète des opérations réalisées, des moyens mis en œuvre, des fournitures utilisées et du temps nécessaire à chaque intervention.
Ils permettent d’établir le compte-rendu annuel de fonctionnement de l’atelier.
Titre 4 : Pilotes
En dehors des pilotes qualifiés instructeurs, seuls sont autorisés à piloter les aéronefs des sections avion ou U.L.M, les membres actifs à jour de leur cotisation annuelle, affiliés à la FFPLUM ou à la FFA, à jour de leurs heures de vol du mois précédent, des factures d’avitaillement, taxes d’atterrissage et autres.
Les pilotes propriétaires de leur appareil et membres de l’A.C.P.L sont autorisés à utiliser les installations (hangar et atelier) pour la pratique du vol avion ou U.L.M en conformité avec le règlement intérieur de l’A.C.P.L.
Lorsqu’un pilote se voit confier un aéronef par le Club avion ou U.L.M, il lui appartient de s’assurer qu’il possède les titres nécessaires à sa conduite et il s’engage à l’utiliser conformément à la réglementation. Il est rappelé notamment, qu’un minimum décollages et atterrissages dans le mois précédent, est exigé par la réglementation pour pouvoir emporter des passagers.
Le pilote est seul responsable du suivi de la validité de ses titres aéronautiques.
Le pilote doit être avant chaque vol :
- titulaire d’un brevet et d’une licence aéronautique ou être en cours de formation en vue de leur acquisition.
- titulaire d’une assurance individuelle accident
- à jour de la cotisation annuelle et des heures de vol du mois précédent
- être affilié à la FFPLUM pour les pilotes ULM ou à la FFA pour les pilotes avion, ou mixtes avion-ULM)
Pour les pilotes mineurs,
l’autorisation parentale est nécessaire.
Tout pilote en possession d’une licence, doit être lâché sur le type d’appareil, par un instructeur et, pour l’ULM, justifier en plus de 5 heures de vol en solo sur l’appareil, pour l’emport passager, validé par l’instructeur ou le Président.
Article 14 : Réservations
Pour effectuer une réservation, tout pilote doit être en règle avec la trésorerie de l’Aéro-Club. Les réservations s’effectuent sur le planning électronique ou sur l’agenda prévu à cet effet.
La priorité va à l’école, à défaut, au voyage.
Lors d’une réservation non honorée, après quinze minutes de retard, l’aéronef sera considéré comme libre.
En cas de retard pour un retour sur base, le pilote doit prévenir.
En cas d’indisponibilité de l’aéronef après son retour sur base, le pilote doit impérativement placer un écriteau bien en vue sur les commandes « appareil avarié, ne pas utiliser », en consigner les clés de contact, et prévenir les autres pilotes qui ont réservé cet appareil après lui, le cas échéant.
Avant de confier un aéronef à un pilote, l’exploitant peut être amené à lui demander de présenter ses licences, qualifications et carnet de vol (recommandé en ULM) ou à lui proposer un test en vol avec l’instructeur du club.
Le temps de vol à payer est décompté de la manière suivante :
- durée indiquée par l’horamètre ou à défaut,
- durée du vol du démarrage du moteur à l’arrêt du moteur au parking.
Après chaque vol :
- procéder à l’avitaillement si nécessaire, et le noter au carnet de route.
- abriter ou amarrer l’aéronef sauf s’il est certain qu’un autre pilote va partir dans l’heure qui suit,
- nettoyer si besoin l’appareil,
- remplir le carnet de route.
Pour tout voyage, il est demandé au pilote :
- d’amarrer correctement l’aéronef ou de l’abriter à ses frais,
- de payer lui-même directement les taxes aéroportuaires sur les aérodromes extérieurs, faute de quoi, ces taxes lui seront facturées par le Club.
- préciser à chaque voyage, ses terrains de destination sur le livre de vol.
Titre 5: Activités aériennes particulières
et
mesures diverses
Seuls sont autorisés à effectuer des vols constituants des activités aériennes particulières les pilotes ayant effectué les qualifications et l’entraînement prévu par la réglementation de l’aviation civile.
Les pilotes effectuant des baptêmes de l’air et des vols d’initiation doivent répondre aux exigences réglementaires et doivent y être autorisés par l’instructeur ou par le Président.
Article
17 : Hébergement d’aéronefs privés
Les demandes d’hébergement d’aéronefs privés dans le hangar géré par l’Aéro-Club sont accordées annuellement par le Conseil d’Administration moyennant une participation financière. Une convention d’hébergement fixe les modalités d’application de cet article entre l’Aéro-Club et le propriétaire privé concerné.
Titre 6 : conseil d’Administration : règles de discipline
A chaque séance du Conseil d’Administration, le Président de l’A.C.P.L fait adopter le compte rendu de la séance précédente puis les administrateurs paraphent le registre des actes du Conseil d’Administration.
Ils présentent les correspondances échangées puis le Trésorier distribue aux administrateurs et présente les documents suivants :
- le compte de résultat (dépenses et recettes) de la période écoulée depuis le précédent Conseil,
- l’arrêté de chacun des comptes et de la caisse arrêté fin de mois
- copie du livre de compte pour la période considérée
- le détail des adhésions avec les dates et moyens de paiement
- le détail des comptes « heures de vol » par aéronef et par pilote
Le responsable technique expose ses travaux pour la période considérée et communique les consignes liées aux aéronefs (potentiels restants, etc…).
1)
Généralités
Tout membre de l’aéroclub qui a enfreint les dispositions des statuts ou du présent règlement, s’expose à des sanctions disciplinaires.
Les sanctions
disciplinaires sont prononcées par le Conseil d’Administration, qui constitue
ainsi la Commission disciplinaire de l’A.C.P.L.
2) Sanctions
Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :
- L’avertissement
- L’exclusion temporaire
- L’exclusion définitive
Dans ce dernier cas, l’intéressé ne pourra plus utiliser les installations ni remiser ses biens ( y compris son ou ses appareils) dans tout espace ou immeuble appartenant à, ou placé sous la responsabilité de l’A.C.P.L.
3) Procédure
Le membre poursuivi, accompagné, le cas échéant, des personnes investies de l’autorité parentale, est convoqué par le Président de la Commission Disciplinaire devant celle-ci, sous forme d’une Lettre Recommandé avec demande d’Avis de Réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, adressé vingt et un jours au moins avant la date de séance.
L’intéressé peut être assisté d’un ou de plusieurs défenseurs de son choix. L’intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, l’intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom dix jours au moins avant la réunion de la Commission Disciplinaire. Le Président de cette dernière peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives.
Le Président de la Commission Disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le Président en informe l’intéressé avant la séance. L’intéressé et le cas échéant, ses défenseurs, sont invités à prendre la parole en dernier.
La Commission Disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l’intéressé, de ses défenseurs et des personnes entendues à l’audience. Elle statue par une décision motivée. Elle fixe les délais d’exécution de la décision.
4) Décision
et Notification
La décision est signée par le Président et le Secrétaire. Elle est aussitôt notifiée dans les conditions définies à l’article 3. La notification mentionne les voies et délais d’appel.
5) Appel
L’intéressé peut faire appel à la décision dans un délai de vingt et un jours par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée au Président.
Dans ce cas, l’affaire sera portée devant une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par le Président dans les conditions prévues à l’article des statuts.
L’Assemblé Générale Extraordinaire constitue la Commission Disciplinaire d’Appel.
La Commission Disciplinaire d’Appel est invitée à confirmer ou infirmer la décision de la Commission Disciplinaire. Elle se prononce à la majorité des 2/3 des membres présents.
Sa décision est notifiée dans les conditions de l’article 4. Elle est sans appel.
Pour copie conforme, les membres du Bureau,
Fait à ………………………., le …../…../…..
Le Président de l’A.C.P.L Le Secrétaire
Le Trésorier